Bulletins d'information
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Conditions pour la location d'une maison de vacances avec TVA, selon la Commission de Ruling
Tax - TVALa location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Le bailleur ne peut alors pas récupérer la TVA sur les frais de construction ou d'entretien de l'immeuble en question.
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Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie
Tax - TVADepuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.
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Registre UBO : précisions sur les documents probants à ajouter
Tax - Impôt des sociétésLe registre UBO est une banque de données du fisc dans laquelle toutes les sociétés, associations et fondations belges doivent enregistrer les coordonnées de leurs leurs bénéficiaires effectifs (UBO).
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Temporairement 6% de TVA sur les services de restaurant et de restauration
Tax - TVALes restaurants et cafés seront à nouveau ouverts à compter du 8 mai 2021. Dans ce cadre, un projet d’AR visant à réduire le taux de TVA à 6% aux services de restaurant et de restauration a été approuvé ce 23.04.2021.
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Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026
Tax - Impôts des personnes physiquesL’accord de gouvernement prévoyait déjà que les voitures de société ne pouvaient plus avoir d’émission de CO2 à partir de 2026 pour bénéficier d’un avantage fiscal, mais le ministre des Finances rend ce plan maintenant officiel.
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Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers
Tax - TVALes particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises.