Bulletins d'information

Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020

Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique.

Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO

L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019

Acompte TVA de décembre: l'administration donne des éclaircissements

Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel

Une technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété.

Facettes dentaires : quel taux de TVA?

Les facettes dentaires sont de minces coquilles de porcelaine ou de composite qui sont fixées aux dents pour réparer les espaces entre elles ou leur position irrégulière, ainsi que les dents cassées ou décolorées.

Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%

Une prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.