Bulletins d'information
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L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesFisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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Devant le juge suite à un ruling négatif
Tax - Impôt des sociétésUn contribuable qui projette d'effectuer une opération dont il n'est pas certain que le fisc ne la remettra pas en question peut au préalable demander son approbation à la Commission de ruling.
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Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Tax - TVAUn vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Tax - TVAJusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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Tentative de phishing au SPF Finances
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLe SPF Finances met en garde contre la circulation de SMS frauduleux qui circulent.