Bulletins d'information

Installation d'une borne de recharge : conditions pour le taux de 6% de TVA

Si un indépendant en personne physique ou une société souhaite installer une borne de recharge électrique, le taux de TVA est alors le taux ordinaire de 21%.

Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides

La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management

Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci.

Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020

Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité.

Règles concernant les conflits d'intérêts dans une S(P)RL modifiées depuis le 01.01.2020

La procédure à suivre lorsqu'un administrateur a un conflit d'intérêts avec son S(P)RL a été modifiée depuis le début de cette année.

Compétence territoriale élargie depuis le 1er janvier 2020